Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Autriche (Ratification: 1951)

La commission note les rapports du gouvernement et les observations faites par le Congrès autrichien des chambres de travailleurs.

Le Congrès allègue que, comme le montre à l'évidence une décision judiciaire récente, l'employeur décide en dernier recours et unilatéralement quels sont les travailleurs couverts par des conventions collectives en cours de validité, ce qui est contraire au principe de la négociation volontaire qui figure à l'article 4 de la convention.

Le gouvernement déclare pour sa part que la composition des associations représentatives légales est régie par la loi, que les Chambres de commerce ne peuvent pas affecter des employeurs à des groupes professionnels de façon arbitraire et qu'il existe des recours légaux en cas d'application incorrecte de la loi.

La commission souhaiterait recevoir toutes les dispositions légales applicables en l'espèce, ainsi que le texte de la décision judiciaire susmentionnée.