Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 1944)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 2019)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que sur 22 demandes introduites par des officiers 21 ont été acceptées et une refusée parce qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires; l'officier en question n'a pas introduit de recours contre la décision du ministre. Trois cent une demandes introduites par des sous-officiers ont été acceptées, y compris neuf demandes qui ne remplissaient pas les conditions réglementaires.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute information sur les cas dans lesquels une décision de rejet d'une demande de démission remplissant les conditions réglementaires aurait été prise, y compris copie de jugements des juridictions administratives.