Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Nigéria (Ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations qu'elle avait demandées dans sa demande directe précédente. En conséquence, elle prie une fois de plus le gouvernement de préciser quel est, dans la pratique, le champ d'application de l'article 2 2) b) du décret no 17 du 12 juin 1987 concernant la réparation des accidents du travail qui exclut les travailleurs occupés dans la fonction publique de la fédération ayant été d'abord engagés en dehors du Nigéria et n'étant pas des citoyens nigérians; veuillez aussi indiquer le nombre des travailleurs recrutés dans ces conditions. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer quel est le régime de réparation des accidents du travail qui protège ces travailleurs.