Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Pays-Bas (Ratification: 1971)

La commission note les informations que le gouvernement a fournies dans son rapport et dans la documentation qui y est annexée.

1. La commission note les informations que le gouvernement a fournies en réponse au commentaire précédent de la commission concernant les enquêtes entreprises par le Service des salaires (LTD), qui ont mis en évidence quelques infractions à la législation de 1975 sur l'égalité de rémunération. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour surmonter les problèmes cernés par le LTD, depuis que le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a assumé de nouvelles obligations en vertu de la nouvelle législation.

2. La commission note avec intérêt l'étude que le LTD a faite en 1988 sur l'égalité des salaires dans le secteur du commerce de détail, dans laquelle il a relevé que les "primes au soutien de famille" (qui, semble-t-il, ne sont versées qu'à la personne désignée comme étant le seul soutien de la famille) constituent une forme de discrimination indirecte, contraire à la loi de 1989 sur l'égalité de traitement. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations complémentaires concernant l'attribution de ces primes en général et d'indiquer si, à la lumière de cette étude, il est envisagé de réexaminer les bases sur lesquelles elles sont accordées.

3. La commission a également noté avec intérêt les informations concernant les activités de la Commission de l'égalité des droits, notamment les cas concernant l'égalité de rémunération dont celle-ci a été saisie. La commission prie le gouvernement de continuer, dans ses prochains rapports, de fournir de telles informations qui montrent comment la convention est appliquée dans la pratique.