Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période d'octobre 1989 à juin 1990. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il accorde au facteur emploi un rang de priorité élevé, dont témoignent l'élaboration d'une stratégie nationale de développement et de modernisation économique et la création d'un Fonds d'urgence sociale qui visent à réaliser un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. La stratégie nationale comprend des réformes et des réglementations de la législation du travail pour favoriser la flexibilité du travail, la création de zones plurisectorielles d'exportation, moderniser les transports, une révision du système fiscal et des transformations dans le domaine de l'éducation. Le gouvernement affirme que les objectifs de l'emploi et de la relance économique ne dépendent pas d'une politique directe ou d'actions directes de l'Etat, mais résultent du fonctionnement du système économique. Cependant, pour protéger les secteurs susceptibles d'être affectés par la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de développement - qui devrait porter ses fruits à moyen et long terme -, un programme d'action sociale a été adopté pour établir des règles et mettre en oeuvre des mesures destinées à offrir des possibilités d'emploi et de revenus et à répondre aux besoins élémentaires de la population. Le Fonds d'urgence sociale est chargé de réaliser les objectifs du programme d'action sociale, parmi lesquels figure la création d'emplois (décret exécutif no 146 du 20 mai 1990). Des programmes d'emploi temporaire sont également mis en oeuvre dans le cadre des clubs civiques pour la réparation des routes, des écoles, des équipements communautaires, etc. Le gouvernement indique que le taux de chômage déclaré était de 17 pour cent en juin 1990 (supérieur aux taux élevés de la décennie précédente - qui étaient de 12,3, 10,5 et 11,6 pour cent en 1985, 1986 et 1987, respectivement - que la commission avait relevés dans son observation de 1989).

2. La commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts pour formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle veut croire qu'il prendra en considération les effets à l'égard de l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement ou réaliser d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à envoyer comme il l'a fait jusqu'à présent des rapports détaillés sur l'application de la convention, contenant notamment des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre du Fonds d'urgence sociale et des programmes d'emploi temporaire, ainsi que l'impact sur l'emploi productif et librement choisi des mesures visant à favoriser la création de zones plurisectorielles d'exportation.

3. Article 3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'indications sur la façon dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet de la politique de l'emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les consultations des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que sur les consultations avec les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, en ce qui concerne les mesures de politique de l'emploi qu'il entend mettre en oeuvre.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt du rapport et de l'évaluation finale du projet PAN/86/010, mis en oeuvre entre 1987 et 1990 par le ministère du Travail et du Bien-être social, le PNUD et le PREALC en matière de "politiques et programmes d'emploi". La commission espère que l'essor régulier des activités entreprises dans le cadre du projet contribuera au développement d'une politique "active" de l'emploi. Elle veut croire qu'il sera donné suite aux recommandations du rapport et de l'évaluation finale du projet, en particulier en ce qui concerne l'utilisation adéquate des ressources humaines engagées au cours du projet. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur les facteurs qui ont empêché ou retardé les actions entreprises dans le cadre du projet PAN/86/010, ainsi que sur les autres actions entreprises en conséquence de l'assistance technique fournie par le Bureau dans le domaine de la politique de l'emploi.