Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Philippines (Ratification: 1960)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.

1. La commission note avec intérêt la mise en application du Plan de développement des femmes aux Philippines (1989-1992). Elle note, à cet égard, les efforts entrepris par la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines à assurer l'application de ce plan, dans le cadre de l'institutionnalisation des programmes et plans de développement où la place et le rôle des femmes seraient soulignés, pour ce qui est notamment de la prise de conscience constante de la non-discrimination envers elles. Elle note également que, en réponse au Plan de développement, le Département du travail et de l'emploi a prévu, dans son programme de 1990-1992 pour la justice sociale, la réorientation des programmes en vue d'accroître la pleine participation des travailleuses et la promotion de l'accès des femmes à la formation et aux services d'orientation professionnelle. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'impact et l'évaluation du plan de développement en matière de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l'emploi et la profession, ainsi que sur les résultats accomplis à cet égard.

2. La commission note, d'après les informations jointes au rapport du gouvernement, que de nombreux projets de lois sont en suspens devant la Chambre et le Sénat, concernant la promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans l'emploi et la profession, et portant sur des sujets tels que la création de garderies, le harcèlement sexuel, l'octroi d'un congé de paternité et l'établissement d'un mécanisme national destiné à renforcer et à réaliser l'égalité de chances pour les femmes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'état des projets de loi pertinents et de fournir copie de tous textes adoptés et de leurs directives d'application.

3. La commission note avec intérêt la récente adoption de la loi sur les femmes dans le développement et la construction de la nation et demande au gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, copie de cette loi, ainsi que toutes informations intéressant son application.

4. Suite à ses commentaires précédents concernant les examens dans la fonction publique en vue de la nomination de membres des communautés culturelles dans la fonction publique et de faciliter leur intégration, ainsi que d'accélérer le développement des régions où elles vivent, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que pour les postes de préposé régional, de préposé ou d'agent des diverses communautés culturelles, des examens écrits spécialisés ont été organisés en 1989. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont ce programme assure la promotion de l'emploi des membres des communautés culturelles dans la fonction publique. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures de promotion, législatives ou administratives, prises ou envisagées en vue de promouvoir l'égalité de chances en matière d'accès à l'emploi et à la formation pour les minorités nationales du pays.