Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1990 ainsi que de la documentation jointe. Comme à l'accoutumée, le gouvernement a fourni un ensemble exhaustif d'informations portant sur divers aspects de sa politique économique et notamment sur les mesures de politique de l'emploi.

2. La commission note que la tendance à l'amélioration de la situation globale de l'emploi qu'elle relevait dans ses précédents commentaires s'est confirmée au cours de la période considérée. Le niveau élevé de croissance de l'activité économique a permis une croissance régulière de l'emploi et la poursuite de la diminution du taux de chômage, qui s'établissait à 7,9 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La commission note en particulier la diminution significative du taux de chômage des jeunes. Elle observe néanmoins la persistance de sérieux problèmes structurels. D'importantes disparités régionales subsistent dans la situation et les tendances de l'emploi et du chômage: la diminution du chômage bénéficie pour l'essentiel à la Flandre, dont le taux de chômage est inférieur de moitié à celui de la Wallonie. Le chômage de longue durée continue de représenter près des deux tiers du chômage total et affecte notamment les travailleurs âgés, les femmes et les personnes les moins qualifiées. La baisse du chômage masculin est plus prononcée que celle du chômage féminin dont la part tend à augmenter. En outre, la conjonction, dans un contexte de croissance de l'activité économique, d'une diminution du chômage et d'une forte augmentation du nombre d'offres d'emploi non satisfaites est l'indice d'un déséquilibre entre les structures de l'offre et de la demande sur le marché du travail.

3. Le gouvernement détaille dans son rapport les diverses mesures visant à équilibrer le marché du travail en portant une attention particulière au problème du chômage structurel. Pour l'essentiel, ces mesures visent, d'une part, à augmenter l'offre d'emploi, spécialement en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée, par des programmes d'encouragement financier à l'embauche ou d'affectation temporaire à des tâches d'intérêt public, et, d'autre part, à réduire la demande d'emploi en diminuant la période d'activité par un système de prépension, en favorisant la flexibilité du temps de travail, en encourageant l'interruption de carrière, ou encore en prolongeant la scolarité obligatoire.

4. La commission note que les partenaires sociaux, en adoptant l'accord interprofessionnel pour la période 1989-90, ont convenu d'affecter en priorité les interventions du fonds de l'emploi à la formation et à l'intégration des jeunes et des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail. Elle relève toutefois que, selon le gouvernement, les programmes spéciaux d'emploi (chômeurs mis au travail, cadre spécial de travail, troisième circuit de travail, stages de jeunes) n'ont apporté qu'une contribution limitée à la diminution du chômage, qui est principalement due à l'effet conjugué de l'amélioration de l'activité économique et de l'inflexion des tendances démographiques. S'agissant des mesures touchant à la flexibilité du travail, le gouvernement indique qu'il est impossible d'établir un bilan précis de leur effet sur l'emploi, qu'elles ont vraisemblablement permis le partage entre un plus grand nombre de travailleurs des emplois disponibles, mais au risque d'une tendance à la multiplication des statuts précaires. La commission note par ailleurs que la diminution du chômage a été obtenue au prix du maintien des taux d'activité à un niveau relativement bas. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si les tendances de la démographie et les risques d'apparition de pénuries de main-d'oeuvre qu'elles comportent ne sont pas de nature à remettre en cause, à terme, les programmes incitant au retrait du marché du travail.

5. Se référant à sa précédente observation, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport une synthèse des informations disponibles sur l'effet des différentes mesures décrites de politique économique et sociale et de politique du marché du travail sur l'emploi.