Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Costa Rica (Ratification: 1981)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le rapport du gouvernement réitère ses explications selon lesquelles il n'existe pas de flotte marchande au Costa Rica, mais que des efforts sont faits pour formuler des règlements détaillés sur les diverses questions traitées par la convention. La commission se réfère aux détails de cette nature dans une nouvelle demande directe. La commission rappelle, entre-temps, que certaines dispositions de la convention (notamment l'article 2 d) ii) et l'article 3, qui concernent les procédures d'engagement sur le territoire du Membre, ainsi que l'article 4 de la convention, relatif aux mesures prises par l'Etat du port) portent sur l'emploi à bord de navires immatriculés à l'étranger. Elle espère que le gouvernement tiendra dûment compte de ces dispositions et fournira des détails sur toute mesure prise pour les appliquer. L'article 5, paragraphe 1, prévoit que la convention est ouverte à la ratification des Membres qui sont parties à certains instruments de l'Organisation maritime internationale (OMI). La commission rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de cet article un Membre qui, comme le Costa Rica, n'est pas encore partie aux instruments de l'OMI énumérés au paragraphe 1 peut ratifier la convention s'il s'engage à satisfaire aux conditions auxquelles ledit paragraphe subordonne la ratification. Bien qu'un tel engagement ait été dûment pris par le gouvernement et que celui-ci ait auparavant indiqué que la question avait fait l'objet d'un examen, la commission lui saurait gré de préciser les mesures qu'il prendra, dans un proche avenir, pour mettre en application un engagement de cette nature.