National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction que l'ordonnance no 003/PRG/SGG/88, du 26 janvier 1988, porte promulgation du Code du travail, dont l'article 162 prévoit, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la convention, que les absences dues à une maladie ne peuvent pas être déduites du congé annuel.