Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Autriche (Ratification: 1951)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, y compris les commentaires du Congrès autrichien des chambres du travail, en ce qui concerne l'application des articles 12 et 14 b) de la convention. Elle note que cette organisation réitère son opinion selon laquelle des mesures législatives devraient être prises pour garantir le paiement régulier des salaires et le droit des travailleurs de recevoir des feuilles de salaire. Elle relève également l'indication du gouvernement selon laquelle la discussion avec les partenaires sociaux en ce qui concerne le projet de loi sur la rémunération garantie a été interrompue en l'absence de toute perspective d'accord sur certains points essentiels. La commission rappelle que les deux articles 12 et 14 de la convention permettent une certaine souplesse dans leurs modalités d'application. Elle saurait cependant gré au gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des données sur toutes autres mesures prises ou envisagées quant à l'application de ces dispositions de la convention.