Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 1944)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 2019)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, sur 46 demandes de démission introduites par des officiers, 36 remplissaient les conditions réglementaires et ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur neuf demandes ne remplissant pas les conditions, cinq ont été refusées. Quant aux sous-officiers, sur les 331 demandes introduites, 269 remplissant les conditions ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur les 60 demandes hors conditions, deux ont été refusées.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations en la matière.