National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement reçu le 3 décembre 1991, ainsi que le rapport de juin 1991 du comité du Conseil d'administration désigné pour examiner la réclamation en vertu de l'article 24 de la Constitution et portant notamment sur les conventions no 105 et no 29.
La commission adresse au gouvernement une demande directe sur divers points.
La commission renvoie également à ses commentaires sous la convention no 105.