Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Libye (Ratification: 1975)

La commission constate d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport que la Commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations internationales du travail, établie par décision no 72 de 1985 telle que modifiée, recommande l'introduction de dispositions relatives à la Partie IV (Prestations de chômage) et à la Partie VII (Prestations aux familles) de la convention dans le régime national de sécurité sociale, à moins qu'il ne soit décidé de dénoncer les parties susmentionnées de la convention conformément à son article 82 avec les inconvénients que cela comporterait.

La commission prend note de cette déclaration. Elle se permet de rappeler au gouvernement la possibilité de demander la coopération technique du BIT en vue de l'aider à résoudre les difficultés rencontrées. Elle espère en conséquence que le gouvernement sera à même de prendre les mesures nécessaires pour introduire dans le régime de sécurité sociale libyen des dispositions relatives aux prestations de chômage et aux allocations familiales, de manière à assurer l'application de la Partie IV (Prestations de chômage) et de la Partie VII (Prestations aux familles). Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard.

Par ailleurs, la commission attire à nouveau l'attention du gouvernement sur un certain nombre de points qu'elle soulève dans une demande adressée directement au gouvernement.