Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bahamas (Ratification: 1976)

La commission note la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe, dans laquelle il indique qu'aucun règlement n'a été édicté au titre de l'article 36 c) de la loi sur les normes équitables de travail. La commission rappelle qu'en vertu de l'article 7 de la convention chaque patron, directeur ou gérant sera tenu a) de faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l'ensemble du personnel, les périodes de ce repos hebdomadaire selon un mode approuvé; et b) de faire connaître, lorsque le repos n'est pas donné collectivement à l'ensemble du personnel, au moyen d'un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays ou par un règlement de l'autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et d'indiquer ce régime. Dans la mesure où la loi ne porte pas sur cette question, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer comment il est donné effet à la convention sur ce point.