Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République centrafricaine (Ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires précédents. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note que des projets de règlements relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l'article 100 du Code du travail seront soumis à la Commission consultative nationale du travail très prochainement pour mieux définir la nature des avantages en nature, autres que le logement et l'alimentation, et d'en fixer les taux de remboursement. La commission espère que les textes en question donneront effet à cette disposition de la convention et seront communiqués dès leur adoption.