Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Panama (Ratification: 1971)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'il n'est plus envisagé d'adopter le projet de décret visant à donner effet à cette convention que la commission avait mentionné dans son observation de 1987, pour des raisons propres au développement de l'administration publique du pays. Elle relève en outre que le nouveau gouvernement national a pris note des commentaires de la commission et est disposé à étudier la possibilité d'intégrer les dispositions de la convention dans un instrument juridique, après consultation de tous les secteurs et entités intéressés.

La commission espère que le gouvernement prendra prochainement les mesures nécessaires pour assurer l'application de la convention. Elle adresse également une demande directement au gouvernement concernant les Spécifications des appels d'offres publics (Articles et conditions types) communiquées avec le rapport du gouvernement.