Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - République démocratique populaire lao (Ratification: 1964)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour 1989. Elle a noté, d'après l'indication du gouvernement, que le développement industriel du Laos était encore faible et que la céruse, le sulfate de plomb et tous les produits contenant ces pigments n'étaient pas encore employés dans le pays, ce qui expliquait pourquoi le gouvernement n'avait pas encore établi de règlement sur l'emploi de la céruse conformément à la convention. Le gouvernement a ajouté que la peinture utilisée dans le pays était généralement sous forme de pâte, de peinture prête à l'usage ou de pulvérisation qui sont importées. Enfin, le gouvernement a indiqué qu'il essaierait de contrôler l'emploi de la céruse dans le pays et que s'il constate son utilisation une législation serait établie.

La commission avait pris note de cet engagement. Elle veut croire à nouveau que le gouvernement est conscient que la pâte, la peinture prête à l'usage ou la pulvérisation peuvent contenir de la céruse ou du sulfate de plomb, et lui demande d'indiquer toutes mesures prises pour s'assurer qu'il n'existe dans la pâte, la peinture prête à l'usage ou la peinture par pulvérisation importées aucune substance dont l'emploi devrait être interdit conformément à l'article 1 de la convention dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments (à l'exception des cas où il est considéré comme nécessaire pour les établissement industriels après consultation tripartite, ou si la présence de la céruse est inférieure à 2 pour cent).

De plus, la commission espère que, lorsque l'adoption ou l'amendement d'une législation plus large sur la sécurité et l'hygiène seront prochainement envisagés, l'emploi de la céruse sera également réglementé en conformité avec la convention, et que le gouvernement communiquera des informations sur toutes mesures prises ou envisagées à cette fin.