Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Pologne (Ratification: 1976)

Article 6 de la convention. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle a noté en particulier que la question de la résiliation du contrat de travail d'une travailleuse au cours de son congé de grossesse ou de maternité est en cours d'examen par la Commision de réforme de la législation du travail du ministère du Travail et de la politique sociale. A cet égard, la commission attire une fois de plus l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 177 1) du Code du travail afin d'assurer sa pleine conformité avec cette disposition de la convention, en vertu de laquelle, lorsqu'une femme s'absente de son travail durant son congé de maternité, il est illégal de lui signifier son congé durant ladite absence ou à une date telle que le délai de préavis expirerait au cours de celle-ci. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations voulues sur les progrès accomplis à cet égard.