Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Polynésie française

La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est envisagé d'adopter une réglementation qui permettrait de respecter de manière plus formelle les dispositions de la convention, et que les organisations de travailleurs et d'employeurs seront consultées pour déterminer le cadre le mieux adapté.

La commission prie le gouvernement de fournir toute information sur l'évolution en la matière, en particulier sur les consultations mentionnées ci-dessus.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention et de décrire les procédures de consultation existant entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur ces mêmes questions.