Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Fédération de Russie (Ratification: 1988)

La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention reçu en novembre 1992. Elle note en particulier les dispositions de la loi sur l'emploi de la population dans la Fédération de Russie concernant les garanties complémentaires d'emploi pour certaines catégories de la population, y compris les personnes handicapées.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission réitère l'espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie de toutes lois, règlements ou accords pertinents, etc. visés dans son premier rapport, de manière à ce que la commission soit en mesure de les examiner au cours de sa prochaine session. Prière d'indiquer si la loi du 11 décembre 1990 sur les principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS est toujours en vigueur dans la Fédération de Russie.