Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Portugal (Ratification: 1978)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, y compris des observations de la Confédération de l'industrie portugaise (CIP), sur l'application de la convention.

Elle note avec satisfaction l'adoption de la loi no 22/92 du 14 août 1992 abrogeant la condition de réciprocité, en vertu de la loi no 2127 du 3 août 1965, en ce qui concerne les travailleurs migrants et membres de leurs familles au Portugal, pour l'accès à l'indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.