Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1962)

A la suite de ses observations antérieures, la commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport. La commission prend note également des discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence en 1992.

La commission note la déclaration figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle les consultations ministérielles visant à modifier un certain nombre de dispositions contenues dans le Code pénal, la loi sur la presse, la loi sur la marine marchande et la loi sur les tribunaux du travail se poursuivent, compte tenu de la situation politique actuelle, à la suite de l'adoption du neuvième amendement constitutionnel. La Constitution, telle qu'amendée, autorise le multipartisme et la loi de 1992 sur les partis politiques prévoit expressément la constitution et l'enregistrement des partis politiques.

La commission espère que la législation actuellement à l'étude prévoiera l'abrogation de toutes les dispositions qui sont incompatibles avec la convention, et que le gouvernement indiquera les mesures prises. La commission espère également que le gouvernement fournira des informations sur la modification ou l'abrogation des dispositions des différents textes auxquelles elle se réfère dans son observation sous la convention no 29 et qui sont en contradiction avec l'article 1 b) de la convention no 105.