Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Canada (Ratification: 1972)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport et par la documentation qui y était jointe.

1. La commission note avec intérêt l'amendement qui est entré en vigueur le 19 juin 1990, à la loi concernant l'équité en matière de rémunération en Nouvelle-Ecosse qui étend aux universités, municipalités et entreprises municipales le processus de l'équité en matière de rémunération et permet son extension aux autres sociétés et corps du secteur public moyennant règlement. Elle note aussi que le plan d'introduction de la législation concernant l'équité en matière de rémunération dans le secteur privé, au plus tard à la session de 1992 de la législature de la Nouvelle-Ecosse, reste envisagé et que la Commission de l'équité en matière de rémunération a préparé un document sur cette question. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès atteints à cet égard.

2. La commission note également avec intérêt les informations communiquées sur l'application dans la pratique du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le secteur public des autres provinces et des territoires du Nord-Ouest. En particulier, elle note le programme concernant l'équité en matière de rémunération, annoncé le 11 septembre 1990, pour le secteur public dans la Colombie-Britannique, l'achèvement du processus d'évaluation des emplois dans le secteur public du Nouveau-Brunswick (comprenant les départements et agences gouvernementaux et certains hôpitaux) et que le gouvernement des territoires du Nord-Ouest, qui est soumis à la loi canadienne des droits de l'homme, est en train d'appliquer l'équité en matière de rémunération dans tout le secteur public en établissant de nouvelles descriptions de tâches pour chaque poste et en classant ces postes en vue d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis, y compris des données statistiques indiquant les résultats atteints, dans ce cas et dans d'autres, dans l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans toutes les branches du secteur public.

3. En ce qui concerne le niveau fédéral, la commission note avec intérêt le renforcement des activités de la Commission canadienne des droits de la personne et de l'application du Code canadien du travail, ainsi que les progrès atteints dans l'application de la législation concernant l'équité en matière de rémunération dans les domaines sans juridiction fédérale. Elle demande au gouvernement de continuer à l'informer des progrès atteints en ce qui concerne la réforme de la législation concernant l'équité en matière de rémunération au niveau fédéral.

4. La commission note aussi avec intérêt l'adhésion du gouvernement au principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les services publics, y compris le paiement rétroactif de sommes forfaitaires et les ajustements des salaires en cours en faveur d'environ 73.400 employés fédéraux dans les catégories des clercs, des secrétaires, des sténodactylographes et dactylographes et du personnel d'appui à l'éducation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant les ajustements de salaires qui appliquent dans la pratique le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les services publics fédéraux.

5. La commission note qu'en Colombie-Britannique a également été adopté, sans qu'une législation ait été édictée, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement de préciser les progrès acquis de la sorte, dans les secteurs public et privé, là où ce principe n'est pas encore pris en considération, que ce soit par la loi ou d'une autre manière.

6. La commission note, d'après les dernières statistiques disponibles, que les différences entre les gains moyens des hommes et ceux des femmes se sont sensiblement réduites entre 1971 et 1989, mais qu'aucun progrès marquant ne s'est encore produit depuis la fin des années quatre-vingt.