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Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Chine (Ratification: 1930)

Autre commentaire sur C026

Observation
  1. 2006
  2. 1995
  3. 1994
Demande directe
  1. 2012
  2. 2006
  3. 2003
  4. 1998
  5. 1995
  6. 1993
  7. 1989
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2018

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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

Article 4 de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera les sanctions applicables pour assurer le respect des taux minima de salaire en vigueur (paragraphe 1 de cet article).

Article 5. La commission a pris note des échelles de salaires mentionnées dans le dernier rapport. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'information sur l'application pratique de la convention, conformément à cet article et à la Partie V du formulaire de rapport.

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