National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris connaissance des lois nos 92-570 portant statut général de la fonction publique et 92-571 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Elle prie le gouvernement de communiquer tout décret qui serait adopté en application de l'article 10 de la loi no 92-571.