Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Allemagne (Ratification: 1958)

Partie XIV (Dispositions diverses), article 76, paragraphe 1 b). La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées ainsi que des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle constate toutefois que les statistiques communiquées par le gouvernement concernent principalement les anciens Länder. Elle exprime en conséquence l'espoir que le prochain rapport du gouvernement pourra également inclure des informations statistiques pour les nouveaux Länder dans la forme requise par le formulaire de rapport sur l'application de la convention.