Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - France (Ratification: 1974)

Article 6 (Service des allocations familiales au titre d'enfants résidant à l'étranger). En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre de la CEE - et notamment en ce qui concerne l'Irlande, l'Italie et les Pays-Bas qui figurent parmi les Etats ayant accepté les obligations de la convention no 118 pour la branche i) -, la quasi-totalité des prestations familiales françaises sont servies aux membres de la famille demeurés à l'étranger, alors que le travailleur exerce son activité en France. Par ailleurs, les conventions bilatérales conclues par la France avec le Cap-Vert, la Mauritanie et la Tunisie prévoient dans de tels cas le versement d'allocations conventionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses futurs rapports des informations sur tout nouvel accord conclu à cet égard avec d'autres Etats Membres intéressés ayant accepté les obligations de la convention pour la branche Prestations aux familles.