Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ghana (Ratification: 1957)

La commission a noté précédemment les dispositions mentionnées par le gouvernement comme étant applicables au travail pénitentiaire. La commission a pris note des textes communiqués par le gouvernement avec son dernier rapport, à savoir: le décret de 1969 modifiant le Code pénal, le décret sur le service dans les prisons de 1972, et le règlement des prisons de 1958 qui, aux termes de l'article 53 du décret sur le service dans les prisons de 1972, demeure en vigueur.

La commission apprécierait que le gouvernement adresse, en même temps que son prochain rapport, une copie du règlement des prisons (amendé) de 1970 (L.I. 648) et de l'instrument relatif aux prisons (déclaration des prisons) de 1971 (E.I. 22).