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Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Malte (Ratification: 1988)

Autre commentaire sur C117

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La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

Article 8, paragraphes 2 et 3. La commission a noté que, selon le rapport du gouvernement, il avait passé des accords réciproques en matière de sécurité sociale avec certains gouvernements, couvrant les travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de ces accords. Prière d'indiquer également si des mesures ont été prises pour faciliter le transfert des salaires et des économies des travailleurs migrants.

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