Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Tchad (Ratification: 1961)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui portait sur les points suivants:

La commission rappelle la nécessité de modifier l'article 119 du Code du travail, qui confère à l'administration le pouvoir d'intervenir dans le processus de la négociation collective, et les articles 121 et 122 du Code du travail, concernant l'autorisation préalable à l'entrée en vigueur d'une convention collective pour mettre sa législation en conformité avec l'article 4 de la convention. La commission veut croire que le projet de Code du travail, élaboré en 1988 avec l'assistance du BIT, sera adopté dans un proche avenir puisque les dispositions ci-dessus mentionnées n'y sont pas reproduites. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tous progrès intervenus à cet égard. En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe au sujet du maintien en vigueur de la disposition du Code du travail appliquant les articles 1 et 2 de la convention.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.