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Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 - Pakistan (Ratification: 1927)

Autre commentaire sur C018

Observation
  1. 2012

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La commission constate qu'il n'a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle note également que la Fédération des syndicats du Pakistan a présenté en octobre 1993 des commentaires sur l'application dans ce pays d'un certain nombre de conventions, dont la convention no 18, qui ont été transmis par le Bureau au gouvernement pour observation le 1er novembre 1993. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport une réponse aux commentaires susmentionnés ainsi que le texte des dépositions modifiant la législation concernant le paiement des indemnités, dont il a été fait mention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]

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