Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

1. la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juillet 1992. Elle note que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement (et en cours de révision), le taux de chômage déclaré se situait à environ 16 pour cent en 1991 et aurait marqué une tendance à la baisse en 1992. A la suite des commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les actions du Fonds d'urgence sociale et les résultats obtenus, y compris des données statistiques sur les emplois créés, dont le caractère temporaire est souligné. Le gouvernement fournit aussi un document de projet spécial de création d'emplois dans les travaux publics (daté de janvier 1993) qui vise à réduire le sous-emploi agricole et le chômage ouvert dans les zones urbaines ainsi qu'à limiter l'exode rural, projet dont le financement restait à trouver. La commission prend bonne note des programmes en cours ou en projet destinés à promouvoir, à court terme, l'emploi des secteurs les plus vulnérables de la population et prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les développements intervenus sur ces questions. Elle saurait toutefois gré au gouvernement d'indiquer, conformément à la conception plus large de la politique de l'emploi qui est celle de la convention (articles 1 et 2), la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est formulée et appliquée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (voir à cet égard les questions du formulaire de rapport sous les articles précités de la convention).

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a, par l'intermédiaire du ministère du Travail et du Bien-être social, appelé de manière formelle à une concertation dans les domaines social et du travail, qui devrait comprendre la discussion des questions de politique de l'emploi. Bien que des représentants des secteurs productifs de l'agriculture participent pleinement à la discussion, le gouvernement indique qu'il n'est pas parvenu à associer des représentants des travailleurs ruraux et du secteur non structuré. La commission invite le gouvernement à apporter dans son prochain rapport de nouvelles précisions sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi dans le cadre de la concertation dans les domaines social et du travail. Elle espère qu'il poursuivra ses efforts afin d'associer les représentants des milieux intéressés du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations que requiert cette importante disposition de la convention. La commission rappelle que ces consultations doivent avoir pour objectif de tenir pleinement compte de l'expérience et de l'opinion des participants, d'assurer leur entière collaboration à la formulation de la politique de l'emploi et d'obtenir les appuis nécessaires à sa mise en oeuvre.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que le projet PAN/86/010 "Politiques et programmes d'emploi", auquel ont participé le BIT, le PREALC et le PNUD, est devenu, selon le rapport du gouvernement, l'un des piliers de la politique active de l'emploi que mène le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance de l'OIT et du PREALC en matière de politique de l'emploi.

4. La commission a été informée par la représentation du PREALC pour l'Amérique centrale et Panama que le gouvernement avait exécuté, en 1992, un programme spécial d'emploi par l'intermédiaire de l'Institut national de formation professionnelle. En 1993, un programme de "bourses de formation pour le travail" a été mené, avec pour objectif la formation et l'emploi de 12 000 chômeurs dans l'ensemble de la République. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard et, plus généralement, sur les mesures prévues afin de coordonner les politiques de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991.

5. Dans sa demande directe de 1992, la commission avait soulevé la question des effets sur l'emploi des zones franches d'exportation. Elle réitère son souhait de trouver dans le prochain rapport des indications relatives à l'incidence sur l'emploi productif et librement choisi des mesures adoptées pour favoriser la création de telles zones. Elle renvoie aussi à ses commentaires formulés dans la partie générale de son rapport et relatif à l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans ces zones.