Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Roumanie (Ratification: 1973)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention et notamment des informations concernant la réorganisation des bureaux de l'emploi entreprise notamment avec l'assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que les compétences et le rôle des bureaux d'emploi ont fait l'objet des réglementations légales, au niveau national, développées et perfectionnées après 1989. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer plus précisément dans son prochain rapport les modifications législatives et réglementaires intervenues et de fournir les textes pertinents, conformément au Point I du formulaire de rapport.

Articles 4 et 5 de la convention. La commission note l'intention du gouvernement de créer des structures tripartites au sein du système national de bureaux de l'emploi. Elle prie le gouvernement de décrire plus en détail, dans son prochain rapport, les mesures prises pour donner plein effet aux dispositions de ces articles de la convention qui prévoient que des arrangements appropriés doivent être pris, par la voie de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi.