Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Guinée (Ratification: 1967)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 6, 7 et 8 de la convention. La commission a noté la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la Guinée, à travers la Caisse nationale de sécurité sociale, a signé une convention avec celle de la République du Mali (pays n'ayant pas ratifié la convention) et que des négociations sont en cours avec d'autres pays en vue de la conclusion d'accords bilatéraux de sécurité sociale. Elle espère en conséquence que le gouvernement sera à même de communiquer avec son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés dans la conclusion de nouveaux accords de sécurité sociale avec d'autres Etats Membres intéressés liés par la convention - avec lesquels il existe des courants migratoires - en vue d'assurer l'application de ces dispositions de la convention et, plus particulièrement, de participer à un système de conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition, conformément aux dipositions des articles 7 et 8.