National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des modifications de la Constitution promulguée par voie de législation le 8 avril 1992, dont le texte a été communiqué par le gouvernement.
La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport un exemplaire de toute loi prise en application de l'article 177, paragraphes 2 et 4, de la Constitution.