Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Seychelles (Ratification: 1978)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission note que des commentaires sont formulés depuis un certain nombre d'années au sujet de l'article 5 de la convention qui prévoit que chaque membre qui ratifie la convention doit communiquer des informations sur les modalités d'application des méthodes de fixation des salaires minima et sur leurs résultats ainsi que des indications, notamment sur les occupations et les effectifs approximatifs des travailleurs visés par cette convention et sur les taux de salaires minima applicables. La commission espère que le gouvernement fournira ces informations.