Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Tunisie (Ratification: 1957)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission prend note de l'information fournie par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires et au rapport sur les activités du service d'inspection pour l'année 1991 (et non pas pour l'année 1992 comme cela est indiqué sur la couverture du rapport). Elle note que ce rapport ne contient aucune information sur les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail (article 21 a)), ni statistiques sur les infractions commises et les sanctions imposées (article 21 e)). La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d'inclure des informations sur ces différents points dans son prochain rapport. Elle espère que celui-ci sera publié et communiqué dans les délais prescrits à l'article 20.