Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Aruba

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 3. La commission avait prié le gouvernement d'examiner la possibilité de modifier ou d'abroger l'article 374 a)-c) du Code pénal et l'article 82 de l'ordonnance no 159 de 1964 limitant le droit de grève, afin de mettre sa législation en conformité avec la jurisprudence et la pratique nationales et les principes de la liberté syndicale. Elle avait également prié le gouvernement de lui faire savoir si les grèves de fonctionnaires qui n'exercent pas d'autorité au nom de l'Etat avaient été interdites par les tribunaux.

Le gouvernement déclare que la question est à l'étude au Département juridique d'Aruba et que d'autres informations à cet égard seront communiquées dans son prochain rapport. Il précise qu'il indiquera, dès que possible, quelles sont les grèves qui ont été - ou n'ont pas été - interdites par les tribunaux.

La commission espère que le gouvernement fournira des informations très détaillées à ce sujet et, en particulier, qu'il précisera les mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec les principes de la liberté syndicale.