Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Argentine (Ratification: 1936)

1. La commission prend note des commentaires formulés par le Congrès des travailleurs d'Argentine (CTA), reçus par le Bureau en juin 1993 et tranmis au gouvernement pour commentaires. Elle constate en outre qu'aucun commentaire n'a été reçu du gouvernement à ce sujet. Le CTA indique qu'un projet de réforme de la législation du travail a été élaboré par le gouvernement pour rendre les dispositions concernant le repos hebdomadaire plus souples mais que, dans la réalité, les propositions entraîneraient la perte du droit au repos hebdomadaire. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures prises qui auraient une incidence sur l'application de la convention.

2. La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs maritimes unifiés (SOMU), reçus en avril et communiqués au gouvernement pour commentaires en mai 1993. La commission constate qu'aucun commentaire n'a été reçu du gouvernement à ce sujet. Le SOMU indique que les décrets nos 1772/91, 817/92 et 1493/92 ont annulé pratiquement toutes les conventions collectives en vigueur dans le secteur maritime et les secteurs connexes. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport si l'annulation des conventions collectives en vertu des décrets susmentionnés affecte de quelque manière que ce soit l'application de la convention à l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1, paragraphe 1, de la convention.