Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Belize (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires précédents relatifs à la nécessité de renforcer les sanctions prévues pour les actes de discrimination antisyndicale, la commission a pris note du rapport présenté par le gouvernement selon lequel la modification de l'Ordonnance sur le travail (chap. 234 des lois de Belize) est en cours.

Rappelant que les sanctions applicables pour de tels actes devraient être suffisamment efficaces et dissuasives, la commission espère une fois de plus que la modification susvisée renforcera les amendes prévues par cette ordonnance pour les actes de discrimination antisyndicale et demande au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard.