Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Canada (Ratification: 1972)

Faisant suite à son observation, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

1. En ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en Nouvelle-Ecosse, la commission demande au gouvernement d'indiquer les progrès accomplis dans l'extension de la législation concernant l'équité en matière de rémunération aux sociétés et organismes du secteur privé.

2. La commission prend note du paiement des ajustements de l'équité en matière de rémunération dans le service provincial et le secteur des soins de santé en Colombie-Britannique. Elle demande au gouvernement d'indiquer les progrès accomplis dans l'extension de l'équité en matière de rémunération aux autres secteurs dans lesquels le principe n'était pas encore appliqué.

3. La commission note que, au Québec, la Commission des droits de l'homme a repris son enquête sur la situation de l'équité en matière de rémunération dans la fonction publique ainsi que dans les secteurs de la santé et des services sociaux, et qu'un rapport sur les conclusions de l'enquête devait être établi avant le 31 décembre 1993. Elle demande au gouvernement d'indiquer les résultats de l'enquête et le suivi assuré pour corriger tout déséquilibre constaté en matière de remunération entre les hommes et les femmes qui accomplissent un travail de valeur égale.

4. Tout en notant d'après le rapport du gouvernement qu'une étude importante sur la conformité à l'équité en matière de rémunération au niveau fédéral ("Projet 91") a montré que 23 seulement des 96 employeurs inclus dans l'étude avaient associé les syndicats au processus de conformité avec la législation concernant l'équité en matière de rémunération, la commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour promouvoir la participation des organisations de travailleurs à l'application de la législation sur l'équité en matière de rémunération.

5. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'application du nouveau système de classification des emplois (Plan universel d'évaluation des emplois) dans le secteur public fédéral et son effet éventuel pour résoudre les problèmes en matière d'égalité de rémunération.

6. La commission note avec intérêt les mesures d'application prises aux niveaux fédéral et provincial et les résultats réalisés dans les ajustements de rémunération et les règlements prévoyant le versement d'un montant unique, dans le cadre de la solution apportée aux plaintes individuelles et collectives. Elle note également les activités des fonctionnaires du Département du développement des ressources humaines qui sont habilités, au niveau fédéral, à organiser les inspections sur l'égalité de rémunération dans les établissements et à soumettre les cas manifestes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe à la Commission des droits de l'homme. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités d'application, y compris des données statistiques sur les activités d'inspection susmentionnées. Prière de fournir aussi des informations sur l'application du programme d'équité de rémunération auquel se réfère le gouvernement dans son rapport.

7. La commission note, d'après les statistiques fournies par le gouvernement, que la proportion des gains globaux des femmes par rapport aux hommes a légèrement augmenté de 1989 à 1991, mais qu'elle demeure encore à 69,6 pour cent. Concernant ces statistiques, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans la fonction publique fédérale, la différence totale de salaires entre hommes et femmes est principalement influencée par leur distribution professionnelle. Elle note aussi cependant que les différences de gain à l'égard des femmes célibataires sont sensiblement plus réduites qu'à l'égard des femmes mariées.

Faisant suite aux informations susmentionnées, la commission prend note des différentes mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement en faveur des femmes sur le marché du travail, telles que notamment celles destinées à encourager l'accès des femmes aux professions non traditionnelles et à leur permettre de concilier le travail et les responsabilités familiales, les unes et les autres ayant un impact positif sur les niveaux de salaire des femmes en général. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir un large choix professionnel pour les femmes, et pour promouvoir une harmonisation entre le travail et les responsabilités familiales, de manière à réduire l'impact discriminatoire que l'emploi et des responsabilités familiales ont sur la capacité de gain des femmes.