Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

La commission a noté qu'au titre de rapport sur l'application de la convention le gouvernement a communiqué les éditions successives du bilan d'activité de la délégation à l'emploi du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle portant sur les années 1989-90, 1991 et 1992 (cette dernière étant parvenue au Bureau le 4 février 1994). Elle fait observer que, bien que ces documents comportent des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi et la mise en oeuvre de différentes mesures d'intervention sur le marché du travail, ils ne sauraient, à eux seuls, se substituer au rapport dû en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. La commission espère que le gouvernement veillera à fournir, dans son prochain rapport, l'ensemble des informations requises, tant en réponse au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration qu'à ses propres commentaires.

La commission renvoie, à cet égard, au paragraphe 4 de sa précédente observation. Elle rappelle notamment son intérêt pour les informations portant sur la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale - dans des domaines tels que, par exemple, les politiques monétaire et budgétaire, la politique industrielle, les politiques des prix, des revenus et des salaires - contribuent "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" à la poursuite "comme un objectif essentiel" de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère également que le prochain rapport indiquera comment les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.