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Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Dominique (Ratification: 1983)

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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur toute application dans la pratique de l'article 49(1) de la loi sur les délits mineurs.

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