Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 - Equateur (Ratification: 1988)

La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève que le Conseil national du trafic et du transport terrestre a suggéré, à l'issue d'une première analyse des éléments juridiques et techniques en vue de mettre en oeuvre la convention, la création d'une commission interinstitutionnelle avec un mandat précis à remplir à court terme. L'étude a également recommandé de solliciter l'assistance technique du BIT.

La commission espère que le gouvernement pourra établir rapidement les compétences exactes réparties parmi les divers secteurs de l'administration afin de faciliter l'application des dispositions de la convention, et qu'il sera en mesure de communiquer ainsi les informations demandées antérieurement concernant les lois et règlements qui donnent effet aux dispositions de la convention et son application pratique, comme le demande le formulaire de rapport.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.