Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - France (Ratification: 1989)

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport et les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires concernant les points suivants:

Article 9 de la convention. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le personnel des organismes chargés de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées est recruté en fonction de ses qualifications dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et des problèmes spécifiques aux handicapés. Prière de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises concernant la formation et la mise à disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié, comme le prévoit cette disposition de la convention; des suggestions pouvant être pertinentes à cet égard sont contenues dans la Partie V de la recommandation no 168, qui complète la convention.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note que les annexes au rapport du gouvernement n'ont pas été reçues au Bureau (une lettre de rappel a été envoyée le 9 décembre 1991 au gouvernement). Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, les informations et rapports précédemment mentionnés, ou les plus récents dans le cas de publications périodiques (notamment s'agissant des rapports d'exécution de la loi de 1987), qui montrent la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.