Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Mauritanie (Ratification: 1963)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le nouveau Code de la marine marchande, institué par la loi no 95009 du 31 janvier 1995, a pris en compte les commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années. A cet égard, le gouvernement mentionne dans son rapport les dispositions des articles 302 et 310 de ce nouveau Code. La commission prie le gouvernement de fournir le texte de celui-ci afin qu'elle puisse examiner dans quelle mesure est assurée l'application effective des articles 9, paragraphe 1, 12 et 14, paragraphe 2, de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]