Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Nicaragua (Ratification: 1981)

La commission note que le Conseil d'administration a adopté, à sa 264e session (novembre 1995), le rapport du comité institué pour examiner la réclamation présentée par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) au titre de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par le Nicaragua de certaines conventions, dont la convention no 117. Dans le rapport susmentionné, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires, conformément à l'article 11 de la convention, pour veiller à ce que toutes les entreprises appliquent les dispositions législatives, tel le Code du travail, relatives à la protection des salaires, et plus particulièrement au paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prie le gouvernement de se référer à l'observation formulée au titre de la convention no 95 concernant la même question.

La commission soulève aussi d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.