Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Panama (Ratification: 1971)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'il entend s'occuper des mesures tendant à donner effet à cette convention au sein de la Commission tripartite du travail examinant actuellement les questions relatives au Code du travail. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé à cet égard.

Par ailleurs, constatant que le rapport du gouvernement n'apporte pas de réponse aux questions soulevées dans sa précédente demande directe à propos des Conditions à inclure dans les offres de marché public (articles et conditions types), la commission réitère ces questions dans une nouvelle demande directe et exprime l'espoir que le gouvernement fournira les informations demandées.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1997.]