Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission a pris note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, ainsi que des exemplaires des livrets d'embarquement. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'assurer que les contrats d'engagement mentionnent les congés annuels payés de 30 jours auxquels les marins ont droit conformément à l'article 10 du décret législatif no 713 de 1991 (article 6, paragraphe 3 11), de la convention).

Article 9, paragraphes 1 et 2. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie de la version la plus récente du règlement des capitaineries et des activités maritimes (décret présidentiel no 002-87-MA du 9 avril 1987), ainsi que du décret présidentiel no 0002-RE, lesquels n'ont pas été reçus au Bureau avec le rapport du gouvernement comme indiqué dans celui-ci.