Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Rwanda (Ratification: 1962)

La commission, constatant avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d'élément nouveau pour ce qui est de l'abrogation de l'article 186 du Code du travail qui exclut les travailleurs agricoles du champ d'application de ce Code, se voit dans l'obligation de reprendre les commentaires qu'elle formule depuis 1969 à cet égard. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention, notamment en ne discriminant pas les travailleurs agricoles par rapport à ceux de l'industrie en ce qui concerne les droits d'association et de coalition. Elle prie également le gouvernement de lui communiquer copie du Code du travail, dès qu'il aura été modifié et adopté.